Conditions particulières de location ULM

Dernière mise à jour: 31 mai 2025

1§ Préambule : 

Les présentes conditions particulières de location ULM sont conclues,

1.1 d’une part, par DKL Light Sport Aircraft Sarl, sous le nom d’enseigne LHL AERO, DKL-LSA et DKL Light Sport Aircraft, ci-après dénommée « l’exploitant », sise au 6, Rue Gessel, L-4735 PÉTANGE, Luxembourg, immatriculé auprès du Luxembourg Business Registry sous le numéro B191419,

1.2 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la location, dénommée ci-après « le locataire ».

2§ Généralités : 

2.1 Toutes locations d’ULM sont soumises aux présentes Conditions Particulières de Location (CPL), qui complète les Conditions Générales de Vente (CGV), accessibles à l’adresse suivante : https://lhlaero.eu/conditions-gén-de-vente, ou à la demande auprès de l’exploitant. Les deux documents sont indissociables et doivent être acceptés ensemble par le locataire.

2.2 Pour toutes locations, le locataire est requis de parapher toutes les pages de la convention de location, ce présent document et les conditions générales de vente, ainsi de dater, signer et de mentionner « lu et approuvé » sur les endroits indiqués, en autant d’exemplaire requis.

2.3 En cas d’absence de signature et de la mention « lu et approuvé » sur les conditions générales de vente et conditions particulières de location, le locataire par sa signature et mention « lu et approuvé » sur la convention de location est informée des conditions applicables et de tel accepte par tacite les conditions applicables.

3§ Responsabilité et Assurance : 

3.1 Le locataire reconnaît par la signature de ce présent document, que la pratique de l’ULM (ultralégère motorisé) peut présenter certains risques, notamment par forces de la nature et des mouvements de l’air qui peuvent totalement être imprévisibles et hors du contrôle de la personne utilisant l’ULM, l’exploitant, le propriétaire et le constructeur.

3.2 En louant l’ULM, le locataire assume tous les risques liés à l’activité pratiquée et à l’usage de l’ULM, ainsi des risques aéronautiques et de l’aviation civile.

3.3 L’exploitant, le propriétaire, ou bien le constructeur ne sera pas responsable des pertes ou des dommages indirects résultants de l’utilisation l’ULM.

3.4 L’exploitant, le propriétaire, ou bien le constructeur ne répond pas de dommages ou des pertes directes résultants de l’utilisation d’ULM que dans la mesure où ceux-ci sont couverts par les polices d’assurance souscrites par l’exploitant et applicable au moment du sinistre.

3.5 Le locataire accepte ainsi, en cas de casse ou de dommage lors de l’utilisation en l'air ou au sol, de prendre en charge à l’intégralité de la franchise ou les frais de réparation en cas que ces derniers soient en dessous de la valeur de la franchise de 1 500 euros.

3.6 Le locataire est responsable comme commandant de bord pour l’aéronef et en cas d’emport de passager de ce dernier ou de son copilote.

3.7 L’aéronef est couvert d’une assurance de responsabilité civile, de casse et individuel accident pilote. L’accès à la lecture de la police d’assurance est possible sur demande auprès de l’exploitant.

3.8 Le locataire a le droit de prendre une assurance complémentaire pour le passager ou pour soi-même.

3.9 Le locataire en fonction d’instructeur est recommandé de prendre une assurance « instructeur » complémentaire, même si l’assurance de l’aéronef couvre l’écolage.

4§ Documents : 

4.1 Tous documents destinés pour utiliser l’aéronef, concernant l’appareil, des instruments, l’entretien, la vente et d’autres accessoires, dans le cadre d’utilisations, contractuelle ou d’autres aspects sont à disposition dans l’aéronef.

4.2 Tous documents administratifs de l’aéronef se trouvent abord de l’aéronef.

4.3 Tous documents mentionnés en article 4.1 et 4.2 doivent rester à bord de l’aéronef.

5§ Prix et Tarifs : 

5.1 Les tarifs de location ainsi les charges éventuelles sont affichées sur le plan tarifaire « Liste de Prix pour Service » (LPS) sur le site de l’exploitant ou sur demande à l’exploitant.

5.2 Toute location inclut l’essence (cf. art. 11), hors frais aéroportuaire, ou de logement en cas de stationnement temporaire hors de la base.

5.3 L’exploitant se réserve le droit de modifier le prix en cas de nécessité.

5.4 Tous les locataires sont informés 1 mois avant l'application du nouveau tarif.

5.5 Le tarif par bloc (tarif avantageux) est valide jusqu’au 31 août 2022. Par la suite, le prépaiement est considéré comme un paiement d’avance et ne qualifie plus pour d'autres avantages à la suite du changement de tarif. 

5.6 Un remboursement du solde du paiement en bloc est possible sur demande avec un frais administratif, selon le tarif en vigueur sur la LPS.

5.7 Un remboursement du solde du paiement en bloc, en cas d’indisponibilité de l’aéronef de plus de trois mois, à la suite d’un accident provoqué par un utilisateur, hors forces majeures, peut être remboursé sans frais administratif. La demande peut être faite trente (30) jours après la notification de l’exploitant.

6§ Restrictions de l’utilisation : 

6.1 L’aéronef peut uniquement être utilisé dans la zone de l’Union européenne (y compris la Suisse, le Liechtenstein, l’Andorre, et le San Marino), hors le Royaume-Uni et la Norvège.

6.1.1 Les zones ou pays en agençant des pays en danger politique sévère ou de guerre sont exclus par défaut de survol ou d’atterrissage. 

6.1.2 Les zones ou pays en danger politique sévère ou de guerre sont interdites par défaut de survol ou d’atterrissage.

6.2 L’aéronef peut seulement être utilisé par le locataire ayant signé le contrat de location ainsi les conditions générales de vente et de conditions particulières de location ULM. En cas de manque de signature sur les conditions générales de vente et des conditions particulières de location ULM, le locataire a accepté par tacite et « lu et approuvé » ces dernières, vu la stipulation d’acceptation sur la convention de location.

6.3 L’utilisation de l’aéronef est strictement en VFR et VMC. Les conditions VFR Spécial ou marginal VMC ne sont pas autorisées pour utiliser l’aéronef.

6.4 Le locataire doit être en possession d’une licence de pilote pour l’ULM multiaxe valide. Seules les licences de pilote françaises sont acceptées pour la location, en vue de la loi en vigueur.

6.5 L’emport d’un passager est uniquement autorisé si le locataire est en détention de la validation « emport passager »

6.6 Tous les vols commerciaux ou rémunérés sont interdits, à l’exception de l’écolage ou festivité autorisé par l’exploitant.

6.7 « Travail aérien » (hors écolage), largage parachutiste ou d’objet, vol montagne (inclus atterrissages sur alti-surface ou altiport) ne sont pas autorisés.

6.8 Tous vols sont soumis à l’obligation d’enregistrement dans le carnet de route de l’aéronef.

6.9 Après chaque vol, le locataire doit nettoyer les bords d’attaque, carénages de roue, le pare-brise et les capots du moteur avec de l’eau propre et le sécher avec un tissu microfibre.

6.10 Tous les locataires doivent effectuer un minimum de 12 heures de vol (globalement) par année. Au cas où le locataire ne pourrait pas atteindre le minimum de 12 heures de vol (globalement), le locataire doit passer un vol de validation avec un instructeur habilité.

6.11 La location de l’aéronef est strictement réservés aux membres du club ArelAir A.S.B.L., sauf en cas d’exception autorisée par l’exploitant.

7§ École : 

7.1 L'utilisation de l’aéronef pour faire de l’écolage pour toutes catégories est autorisé.

7.2 L’instruction se fait par un instructeur habilité et autorisé par l’exploitant, et le club ArelAir A.S.B.L. pour tout vol de départ de l’aérodrome ARLON-STERPENICH EBAR.

7.3 En autre cas, pour tout vol d’instruction hors de l’aérodrome ARLON-STERPENICH EBAR, seul l’exploitant peut autoriser l’instructeur d’utiliser l’aéronef.

7.4 Tous les instructeurs sont soumis à ces conditions.

7.5 Tous les élèves pilotes sont soumis à l’article 2.2.

8§ Réservation et Durée : 

8.1 La réservation se fait par le système de réservation de l’exploitant.

8.2 Toutes personnes louant l’aéronef ne peuvent pas réserver la machine pour plus de 24 heures consécutives, à l’exception d’avoir obtenu l’approbation de l’exploitant.

8.3 Les personnes habilitées de faire l’instruction peuvent inscrire leur disponibilité dans le système de réservation.

8.4 Tous les élèves souhaitant faire un vol avec instructeur, doivent réserver la machine eux-mêmes, sauf convenu autrement avec l’instructeur.

8.5 L’exploitant se réserve le droit d’annuler, modifier ou de mettre un blocage de l’aéronef pour des raisons opérationnelles.

8.6 Le locataire peut révoquer sa réservation par le système de réservation.

8.7 Une « fair usage policy » est appliquée afin que tous les locataires puissent réserver l’aéronef. Des réservations abusives (non-annulation, consécutives, ou bien non utilisées) seront sanctionnées par un blocage de réservation de deux (2) jours, et peuvent atteindre une sanction maximale de trente (30) jours avant résiliation du contrat.

9§ Accès : 

9.1 L’aéronef est disponible de principe sur l’aérodrome ARLON-STERPENICH EBAR et se trouve dans un hangar avec accès restreint, l’exploitant du hangar se charge de donner les accès.

9.2 Les consignes et les règlements de l’exploitant, de l’exploitant du hangar et de l’exploitant de l’aérodrome ARLON-STERPENICH EBAR sont à respecter et à suivre.

9.3 Tous les locataires reçoivent une clé pour le « Master Switch », une caution de cinquante (50) euro est demandée lors de la remise de clé.

9.4 En cas de perte ou endommagement, une nouvelle caution est demandée, suivant l’article 9.3.

9.5 La caution est restituée lors de la remise de la clé « Master Switch » à l’exploitant.

9.6 Aucune caution n'est restituée, si les locataires n’a pas payé une caution lors de la remise de clé.

9.7 Au cas où l’aéronef serait en location autre que depuis l’aérodrome ARLON-STERPENICH EBAR, seul le locataire ou la personne physique ou morale habilitée est en charge et responsable pour l’accès à l’aéronef.

10§ Paiement, Facture et Décompte : 

10.1 Suivant les conditions générales de vente applicable.

10.2 Le décompte est fait mensuellement, tous les 10ᵉ du mois en cours.

10.3 En cas de paiement d’avance, le solde est mentionné sur le décompte.

10.4 La période de facturation est du 1ᵉʳ du mois jusqu’au dernier jour du mois. 

11§ Essence et frais aéroportuaires : 

11.1 Il est strictement interdit de remplir le réservoir d’essence avec du liquide non-qualifié en tant qu’essence.

11.2 Uniquement de l’essence 100LL, de l’octane 98 ou de UL91 est à utiliser.

11.3 Carte d’essence ARAL Luxembourg se trouve à bord de l’aéronef.

11.4 L’utilisation de la carte d’essence est soumis à l’obligation de la garde du ticket de caisse dans le carnet d’essence avec le nom de l’acheteur sur le dos, ainsi d’enregistrer l’achat dans le registre.

11.5 L’essence 100LL ou UL91, achetée sur un aérodrome, un aéroport ou d'autres terrains aéronautique qualifié, est capté à un maximum de 1,90 € HT par litre. Tout surplus n'est pas remboursé ni mise en solde sur le décompte.

11.6 Chaque locataire est responsable pour l’acquisition et le remplissage de l’essence.

11.7 Tous les achats d’essence sans l’utilisation de la carte Aral seront remboursés sur le décompte de remboursement mensuel. Le remboursement est limité à un maximum de 1,36 € HT par litre (octane 98), soit 1,90 € HT par litre (100LL ou UL91). Le ticket de caisse est à joindre dans le carnet d’essence avec le nom d’acheteur sur le dos du ticket ainsi d’enregistrer l’achat dans le registre.

11.8 Les frais aéroportuaires non réglés sur place et facturés ultérieurement à l’exploitant, seront intégralement à la charge du locataire avec un supplément de frais administratif, selon le tarif en vigueur sur la LPS.

12§ Droit de rétractation et dissolution de la convention : 

12.1 Le locataire a le droit d’annuler la relation contractuelle avec l’exploitant en termes de location aéronef à tout moment.

12.2 L’annulation se fait par voie écrite et la clé du « master switch » est à restituer à l’exploitant.

12.3 L’exploitant se réserve le droit de résilier la convention de location pour des raisons de non-paiement ou non-respect des conditions et des réglementations en vigueur.

12.4 La dissolution du contrat de location peut être demandée par le club ArelAir A.S.B.L., pour des raisons de non-respect des règlements ou de non-paiement des cotisations.

12.5 Le décompte final est fait 7 jours après l’approbation de l’annulation.

12.6 L’exploitant du hangar est informé de la dissolution.

13§ Réclamation : 

Toute réclamation est à formuler par voie écrite. L’exploitant s’engage à traiter toutes réclamations dans les plus brefs délais.

14§ Exposition et Concours : 

Le locataire s'interdit d'exposer directement ou indirectement les matériels objets de la présente dans toutes manifestations, foires, expositions, concours, et d’autres événements, ou de faire paraître une publicité, une rédactionnelle, les essais à leur sujet, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de l’exploitant.

15§ Modifications des CPL : 

15.1 Le changement d'une ou plusieurs conditions n'entraîne aucune modification aux autres conditions qui restent de strictement applicables. Nos conditions particulières de location prévalent sur toutes autres.

23.2 L’exploitant peut faire droit d’un commun accord avec le locataire de modifier ou ajouter des clauses aux CPL par écrit et accepté par les parties concernées.

23.2.1 Le commun accord est soumis aux CGV et CPL.

16§ Protection des Données : 

L'exploitant s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation luxembourgeoise applicable. Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat et seront conservées pendant la durée légale. Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité des données. Toute demande peut être adressée à : info@LHLaero.eu. Toutes données d'importance négligeable ne sont pas gardées et seront détruites. L’exploitant s’engage à respecter la réglementation en vigueur au niveau de protection des données.

17§ Attribution de Compétence et Droit Applicable : 

17.1 La présente est soumise au droit luxembourgeois. À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, sauf dispositions légales impérative contraires prévus par le droit européen du consommateur.

17.2 Le vendeur se conforme aux obligations prévues par le Code de commerce luxembourgeois, y compris celles relatives à la vente à distance et à la transparence contractuelle, ainsi qu’à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (transposée dans la loi du 2 avril 2014)