Conditions particulières de location ULM

1§ Préambule : 

Les présentes conditions particulières de location ULM sont conclues,

1.1 d’une part, par DKL Light Sport Aircraft Sarl, sous le nom d’enseigne LHL AERO, DKL-LSA et DKL Light Sport Aircraft, ci-après dénommée « l’exploitant », sise au 6, rue Gessel, L-4735 Pétange, Luxembourg, immatriculé auprès du Luxembourg Business Registry sous le numéro B191419,

1.2 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la location, dénommée ci-après « le locataire ».

2§ Généralités : 

2.1 Toutes locations d’ULM par l’exploitant sont soumises aux présentes conditions particulières de location (CPL) et les conditions générales de vente (CGV), qui doivent être acceptées par le locataire.

2.2 Pour toutes locations, le locataire est requis de parapher toutes les pages du contrat de location, ce présent document et les conditions générales de vente, ainsi de dater, signer et de mentionner « lu et approuvé » sur les endroits indiqués, en autant d’exemplaire requis.

2.3 En cas d’absence de signature et de la mention « lu et approuvé » sur les conditions générales de vente et conditions particulières de location, le locataire par sa signature et mention « lu et approuvé » sur le contrat de location est mise au courant des conditions applicables et de tel accepte par tacite les conditions applicables. 

3§ Responsabilité et Assurance : 

3.1 Le locataire reconnaît par la signature de ce présent document, que la pratique de l’ULM (ultra légère motorisé) peut présenter certains risques, notamment du fait des forces de la nature et des mouvements de l’air qui peuvent être totalement imprévisibles et hors du contrôle de la personne utilisant l’ULM, l’exploitant, le propriétaire et le constructeur.

3.2 En louant l’ULM, le locataire assume tous les risques liés à l’activité pratiquée et à l’usage de l’ULM, ainsi des risques aéronautiques et de l’aviation civile.

3.3 L’exploitant, le propriétaire et/ ou le constructeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages indirects résultants de l’utilisation l’ULM.

3.4 L’exploitant, le propriétaire et/ ou le constructeur ne répond des dommages ou pertes directs résultants de l’utilisation d’ULM que dans la mesure où ceux-ci sont couverts par les polices d’assurance souscrites par l’exploitant et applicable au moment du sinistre.

3.5 Le locataire accepte ainsi en cas de casse ou de dommage lors de l’utilisation en l'air ou au sol, de prendre en charge à l’intégralité la franchise ou les frais de réparation en cas que ces derniers soient en-dessous de la valeur de franchise de 1500 euros.

3.6 Le locataire est responsable en tant que commandant de bord pour l’aéronef et en cas d’emport de passager de ce dernier ou de son co-pilote.

3.7 L’aéronef est couvert d’une assurance de responsabilité civile, de casse et individuel accident pilote. L’accès à la lecture de la police d’assurance est possible sur demande auprès de l’exploitant.

3.8 Le locataire a le droit de prendre une assurance complémentaire pour le passager ou pour soi-même.

3.9 Le locataire en fonction d’instructeur est recommandé de prendre une assurance « instructeur » complémentaire, même si l’assurance de l’aéronef couvre l’écolage.

4§ Documents : 

4.1 Tous documents destinés pour l’utilisation de l’aéronef, concernant l’appareil, des instruments, l’entretien, la vente et d’autres accessoires, dans le cadre d’utilisations, contractuelle ou d’autres aspects sont à disposition dans l’aéronef.

4.2 Tous documents administratifs de l’aéronef se trouvent abord de l’aéronef.

4.3 Tous documents mentionnés en article 4.1 et 4.2 doivent rester à bord de l’aéronef.

5§ Prix et Tarifs : 

5.1 Les tarifs de location ainsi les charges éventuelles sont affichées sur le plan tarifaire « Liste de Prix pour Service » (LPS) sur le site de l’exploitant.

5.2 Toute location inclut l’essence (cf. art. 11), hors frais aéroportuaire, ou de logement en cas de stationnement temporaire hors de la base.

5.3 L’exploitant se réserve le droit de modifier le prix en cas de nécessité.

5.4 Tout les locataires sont informés 30 jours avant l’applications du nouveau tarif.

5.5 Le tarif par bloc (tarif avantageux) est valide jusqu’au 31 août 2022. Par la suite le prépaiement est considéré comme un paiement d’avance et ne qualifie plus pour d’autre avantage suite au changement de tarif. 

5.6 Un remboursement du solde du paiement en bloc est possible sur demande avec un frais administratif, selon le tarif en vigueur sur la LPS.

5.7 Un remboursement du solde du paiement en bloc, en cas d’indisponibilité de l’aéronef de plus d’un mois, à la suite d’un accident provoqué par un utilisateur, hors forces majeures, peut être remboursé sans frais administratif. La demande peut être faite trente (30) jours après la notification de l’exploitant.

6§ Restrictions de l’utilisation : 

6.1 L’aéronef peut uniquement être utilisé dans la zone de l’Union Européenne (incluant la Suisse, le Liechtenstein, l’Andorre, et le San Marino), hors le Royaume-Uni et la Norvège.

6.1.1 Les zones ou pays en agençant des pays en risque politique sévère ou de guerre sont exclus par défaut de survol ou d’atterrissage. 

6.1.2 Les zones ou pays en risque politique sévère ou de guerre sont interdit par défaut de survol ou d’atterrissage.

6.2 L’aéronef peut uniquement être utilisé par le locataire ayant signé le contrat de location ainsi les conditions générales de vente et de conditions particulières de location ULM. En cas de manque de signature sur les conditions générales de vente et des conditions particulières de location ULM, l’exploitant accepte par défaut que le locataire a « lu et approuvé » ces dernières, vu la stipulation d’acceptation sur le contrat de location.

6.3 L’utilisation de l’aéronef est strictement en VFR et VMC. Les conditions VFR Spécial ou marginal VMC ne sont pas autorisées pour l’utilisation de l’aéronef.

6.4 Le locataire doit être en possession d’une licence de pilote pour l’ULM multiaxe valide. Seules les licences de pilote françaises sont acceptées pour la location, en vue de la loi en vigueur.

6.5 L’emport d’un passager est uniquement autorisé si le locataire est en détention de la validation « emport passager »

6.6 Tous les vols commerciaux ou rémunérés sont interdits, à l’exception de l’écolage ou festivité du club ArelAir a.s.b.l.

6.7 « Travail aérien » (hors écolage), largage parachutiste, vol montagne (inclus atterrissages sur alti-surface ou altiport) ne sont pas autorisés.

6.8 Tous vols sont soumis à l’obligation d’enregistrement dans le carnet de route.

6.9 Après chaque vol le locataire est obligé de nettoyer les bords d’attaque, carénages de roue, le pare-brise et les capots du moteur avec de l’eau propre et le sécher avec un tissu microfibre.

6.10 Tous les locataires sont obligés d’effectuer un minimum de 12 heures de vol (globalement) par année. Au cas où le locataire ne pourrait pas atteindre le minimum de 12 heures de vol (globalement), le locataire est obligé de passer un vol de validation avec un instructeur habilité.

6.11 La location de l’aéronef est strictement réservés aux membres du club ArelAir a.s.b.l., sauf en cas d’exception autorisée par l’exploitant.

7§ École : 

7.1 L'utilisation de l’aéronef pour faire de l’écolage pour toutes catégories est autorisé.

7.2 L’instruction se fait par un instructeur habilité et autorisé par l’exploitant et le club ArelAir a.s.b.l. pour tout vol de départ EBAR.

7.3 En autre cas pour tout vol d’instruction hors du club ArelAir a.s.b.l., seul l’exploitant peut autoriser l’instructeur d’utiliser l’aéronef.

7.4 Tous les instructeurs sont soumis à ces conditions.

7.5 Tous les élèves-pilotes sont soumis à l’article 2.2.

8§ Réservation et Durée : 

8.1 La réservation se fait par le système de réservation de l’exploitant.

8.2 Toutes personnes louant l’aéronef ne peuvent pas réserver la machine pour plus de 24heures d’affilée, sauf en cas de demande et approbation de l’exploitant.

8.3 Les personnes qui sont habilités de faire l’instruction peuvent inscrire leur disponibilité dans le système de réservation.

8.4 Tous les élèves souhaitant faire un vol avec instructeur, doivent réserver la machine eux-même, sauf autrement convenu avec l’instructeur.

8.5 L’exploitant se réserve le droit d’annuler, modifier ou de mettre un blocage de l’aéronef pour des raisons opérationnelles.

8.6 Le locataire peut annuler sa réservation par le système de réservation.

8.7 Une « fair usage policy » est appliquée afin que tous les locataires aient la possibilité de réserver l’aéronef. Des réservations abusives (non-annulation, consécutives et/ ou non-utilisées) seront sanctionnées par un blocage de réservation de deux (2) jours, et peuvent atteindre une sanction maximum de trente (30) jours avant résiliation du contrat.

9§ Accès : 

9.1 L’aéronef est basé de principe à EBAR et se trouve dans un hangar avec accès restreint, l’exploitant du hangar se charge de donner les accès.

9.2 Les consignes et règlements de l’exploitant et de l’exploitant du hangar sont à respecter et à suivre.

9.3 Tous les locataires reçoivent une clé pour le « Master Switch », une caution de cinquante (50) euro est demandée lors de la remise de clé.

9.4 En cas de perte ou endommagement, une nouvelle caution est demandée, stipulé dans l’article 9.3.

9.5 La caution est restituée lors de la remise de la clé « Master Switch » à l’exploitant.

9.6 Aucune caution n'est restituée, si les locataires ont reçu une clé avant le changement de propriétaire ou reçu la clé par l’exploitant même.

9.7 Au cas où l’aéronef serait en location autre que sur la base EBAR, seul le locataire ou la personne physique ou morale habilitée est en charge et responsable pour l’accès à l’aéronef.

10§ Paiement, Facture et Décompte : 

10.1 Selon les conditions générales de vente applicable.

10.2 Le décompte est fait mensuellement, tous les 10ieme du mois en cours.

10.3 En cas de paiement d’avance, le solde est mentionné sur le décompte.

10.4 La période de facturation est du 1er du mois au dernier du mois. 

11§ Essence et frais aéroportuaires : 

11.1 Il est strictement interdit de remplir le réservoir d’essence avec du liquide non-qualifié en tant qu’essence.

11.2 Uniquement de l’essence 100LL, de l’octane 98 ou de UL91 est à utiliser.

11.3 Carte d’essence ARAL Luxembourg se trouve à bord de l’aéronef.

11.4 L’utilisation de la carte d’essence est soumis à l’obligation de la garde du ticket de caisse dans le carnet d’essence avec le nom de l’acheteur sur le dos, ainsi d’enregistrer l’achat dans le registre.

11.5 L’essence 100LL ou UL91 achetée sur un aérodrome, un aéroport ou d’autre terrain aéronautique qualifié, est capté à un maximum de 1.90€ HT par litre. Tout surplus n’est remboursé ou mise en solde sur le décompte.

11.6 Chaque locataire est responsable pour l’acquisition et le remplissage de l’essence.

11.7 Tous les achats d’essence sans l’utilisation de la carte Aral seront remboursés sur le décompte de remboursement mensuel. Le remboursement est limité à un maximum de 1.36€ HT par litre (octane 98), soit 1.90€ HT par litre (100LL ou UL91). Le ticket de caisse est à joindre dans le carnet d’essence avec le nom d’acheteur sur le dos du ticket ainsi d’enregistrer l’achat dans le registre.

11.8 Les frais aéroportuaires non-réglés sur place et facturés ultérieurement à l’exploitant, seront intégralement à la charge du locataire avec un supplément de frais administrative, selon le tarif en vigueur sur la LPS.

12§ Droit de rétractation et dissolution du contrat : 

12.1 Le locataire a le droit d’annuler la relation contractuelle avec l’exploitant en termes de location aéronef à tout moment.

12.2 L’annulation se fait par voie écrite et la clé du « master switch » est à restituer à l’exploitant.

12.3 L’exploitant se réserve le droit d’annuler le contrat de location pour des raisons de non-paiement ou non-respect des conditions et réglementations en vigueur.

12.4 La dissolution du contrat de location peut être demandée par le club ArelAir a.s.b.l., pour des raisons de non-respect des règlements ou de non-paiement des cotisations.

12.5 Le décompte final est fait 7 jours après l’approbation de l’annulation.

12.6 L’exploitant du hangar est informé de la dissolution.

13§ Réclamation : 

Toute réclamation est à formuler par voie écrite. L’exploitant s’engage à traiter toutes réclamations dans les plus brefs délais.

14§ Exposition et Concours : 

Le locataire s'interdit d'exposer directement ou indirectement les matériels objets de la présente dans toutes manifestations, foires, expositions, concours, et al., ou de faire paraître publicité, rédactionnel, essai à leur sujet, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de l’exploitant.

15§ Modifications des CPL : 

Le changement d'une ou plusieurs conditions ci-dessus n'entraîne aucune modification aux autres conditions qui restent de stricte application. Nos conditions particulières de location ULM prévalent sur toutes autres.

16§ Protection des Données : 

Toutes données personnelles et confidentielles, confiées à DKL Light Sport Aircraft Sarl sont gardées confidentiellement. Toutes données d'importance négligeable ne sont pas gardées et seront détruites. L’exploitant s’engage à respecter la réglementation en vigueur au niveau de protection des données.

17§ Attribution de Compétence : 

Toutes contestations relatives à l'interprétation où à l'exécution du présent contrat seront, à défaut d'accord amiable, de la compétence du Tribunal de Justice de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).