Conditions généreales de vente

Dernière mise à jour: 30 mai 2025

1§ Préambule : 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues,

1.1 d’une part, par DKL Light Sport Aircraft S.A R.L., sous le nom d’enseigne LHL AERO, DKL-LSA et DKL Light Sport Aircraft, ci-après dénommée « le vendeur », sise au 6, Rue Gessel, L-4735 PÉTANGE, Luxembourg, immatriculé au registre de commerce auprès du Luxembourg Business Registry sous le numéro B191419,

1.2 La société COMCO IKARUS GmbH ci-après dénommée
« le constructeur », sise Am Flugplatz, 11, D-88367 HOHENTENGEN, Allemagne,

1.3 des acteurs tiers, dénommés ci-après « le fournisseur »,

1.4 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant entrer en relation commerciale (l’achat, commande, ou bien d'autres prestations de service) dénommée ci-après « l’acheteur ».

2§ Généralités : 

2.1 Toutes commandes de marchandises ou prestations de services vendus ou bien livrés par le vendeur sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui doivent être acceptées par l’acheteur.

2.2 Toutes commandes d’aéronefs neufs ou occasions, l’acheteur est requis de parapher toutes les pages du bon de commande et le présent document, ainsi que dater, signer et de mentionner « bon pour commande » (pour le bon de commande) ou « lu et approuvé » (pour le présent document) sur les endroits indiqués, en autant d’exemplaire requis.

2.3 Toutes autres commandes de marchandises, pièces détachées ou prestations de services doivent faire l'objet d'un accord, soit par écrit (courrier physique, courrier électronique, ou bien par notre système de facturation « BillDu »).

2.4. L’acheteur a lu, compris, et approuvé les conditions générales de vente en donnant son accord pour la commande ou ayant payé la facture ou ayant fait une avance de paiement.

3§ Responsabilité et Assurance : 

3.1 L’acheteur reconnaît par la signature, ou bien son acceptation en donnant accord pour la commande du présent document, que la pratique de l’ULM (ultralégère motorisé) peut présenter certains risques, notamment par forces de la nature et des mouvements de l’air qui peuvent totalement être imprévisibles et hors du contrôle de la personne utilisant l’ULM, le vendeur, le constructeur et le fournisseur.

3.2 En commandant l’aéronef, des options, d'autres accessoires ou des prestations de services, l’acheteur assume tous les risques liés à l’activité pratiquée et à l’usage de l’ULM.

3.3 Le vendeur, fournisseur, ou bien le constructeur ne sera pas responsable des pertes ou des dommages indirects résultant de l’utilisation d’un ou des produits, prestations de services vendus ou fournis.

3.4 Le vendeur, fournisseur, ou bien le constructeur ne répond pas de dommages ou de pertes directs résultant de l’utilisation d’un ou des produits vendus ou la prestation de service fourni que dans la mesure où ceux-ci sont couverts par les polices d’assurance souscrites par le vendeur et applicable au moment du sinistre.

3.5 L’acheteur et les propriétaires ultérieurs accepte que le vendeur, fournisseur, ou bien le constructeur ne soit responsable d’aucun dégât résultant de l’utilisation ou de la défaillance de ces produits, quelle que soit la raison.

4§ Documents d’utilisation : 

4.1 Tous documents destinés pour l’acheteur, concernant l’appareil, des instruments, l’entretien, la vente et d’autres accessoires, dans le cadre d’utilisations, contractuelle ou d’autres aspects, seront remis en langue originale, soit en anglais, et dans la mesure du possible en langue française.

4.2 L’acheteur est responsable de vérifier les documents fournis par le vendeur de l’exactitude. 

4.3 Toutes réclamations sont à soumettre endéans un délai de trente jours après la livraison du produit, des produits, ou bien de la prestation de service.

4.4 Hors de ce délai, l’acheteur accepte l’exactitude des documents fournis.

5§ Prix et Tarifs : 

Les prix ou tarifs sont en principes fermes et définitifs, départ d’usine (pour l’aéronef, options et autres accessoires) ou du siège du vendeur (pour toutes prestations de services), lors de l’acceptation du bon de commande et du présent document. Frais d’envoi, de livraison, de convoyage, frais de déplacement ou frais de nuitée sont exclus de cette clause, en raison de la fluctuation des prix et des tarifs des prestataires externes (billet de train, service de transport, essence, péage, hôtel, et d’autres frais non prévus).

6§ Modification de Prix ou Tarifs : 

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix ou tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté telle que : cas de force majeure, modification de la réglementation ULM en vigueur (nationale ou européenne), modification du régime fiscal applicable aux ventes d'ULM commandés, variations monétaires, grève, guerre, attentats, et d’autres cas non prévisibles. Néanmoins, les prix ou tarifs hors taxes applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de vente.

7§ Commandes : 

Toutes commandes d’aéronef, pièces détachées, accessoires ou prestations de services sont à faire par écrit, bon de commande ou d’autres formes qui permettront de retracer à l’accord. Toute commande est suivie par la mention « bon pour commande ».

8§ Modification de Commande : 

Toutes commandes confirmées ne sont plus modifiables. Une modification est envisageable au cas par cas.

8.1 Toutes modifications de commande d’aéronef après la confirmation sont possibles jusqu’à 4 semaines avant la date de livraison provisoire. Tous changements sont à procéder avec un avenant. Toutes modifications après la confirmation de commande, 8.2 Toutes commandes de pièces détachées, accessoires et d’autres hors aéronefs, ne sont plus modifiables une fois que la commande est confirmée, ou bien envoyée.

9§ Distributeurs et Agents : 

Les distributeurs ou agents de vente ne sont pas les mandataires de DKL Light Sport Aircraft S.A R.L. et sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients des engagements pris par eux.

10§ Livraison : 

10.1 Le vendeur ne livre aucun aéronef à l’endroit où le client le souhaite. Toute vente d’aéronef se fait à partir de l’usine et enlèvement de ce dit lieu Aéroport Régional de Mengen, Allemagne. Toutefois, l’acheteur peut prendre l’option « convoyage », disponible d’un forfait général listé dans la liste de prix pour la série C42, ou bien sur la liste tarifaire de service.

10.2 La date de livraison réelle d’un aéronef commandé, est communiquée 4 semaines avant la date de livraison provisionnelle.

10.3 La livraison des pièces détachées, des accessoires ou des prestations de service, commandés seront effectués par un transporteur (UPS, DHL, Post Luxembourg, GLS, DPD ou d’autres prestataires de transport). Un numéro de suivi peut être communiqué sur demande de l’acheteur. Le délai de livraison est dépendant du transporteur.

10.4 Le vendeur ne peut pas être tenu responsable quant à la perte de colis, destruction, ou une livraison retardée causée par le transporteur, ce qui soit la nature de ceci.

10.5 Le droit de consommateur luxembourgeois est applicable quant à la limite de responsabilité. 

11§ Retard de Livraison, Non-Paiement et Non-Enlèvement : 

11.1 Le vendeur se réserve le droit de changer les dates de livraison de pièces détachées, de l’aéronef, d'autres pièces ou des prestations de service en cas de force majeure, condition météorologique défavorable pour effectuer un vol en sécurité et d’autres cas spécifiques.

11.1.1 Néanmoins, en cas de retard de livraison de l’aéronef, de pièces détachées, d'autres pièces ou des prestations de service supérieur à 6 mois, soit 180 jours, de la date de livraison confirmée par le vendeur. L’acheteur a le droit de dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception, sous condition d’un préavis de 30 jours. Au cas où le vendeur ne pourrait pas livrer, hors convoyage, endéans le délai du préavis, l’acheteur a le droit d’un remboursement.

11.1.2 Toutefois, l’acheteur ne peut pas prétendre à un droit de demander une indemnisation ou dédommagement causés par le retard de livraison.

11.2 Le non-paiement, en termes généraux, peut retarder une livraison ou la non-confirmation de la commande.

11.2.1 En cas de non-paiement de la facture finale, le vendeur se réserve le droit de garder toute garantie, avance ou acompte payé, comme indemnité provisoire.

11.2.2 Le vendeur émet un premier rappel, et donne à l’acheteur la possibilité de régler la facture finale dans les sept jours qui suivent. Un dernier rappel est émis neuf jours plus tard en recommandé avec avis de réception, avec une échéance de quatre jours dès que l’acheteur a été avisé par le service postal délivrant le recommandé. Au-delà de ces délais, le vendeur aura le droit de revendre de l’aéronef, de pièces détachées, d'autres pièces ou des prestations de service à un autre acheteur.

11.2.3 Aucun autre aéronef, pièces détachées, autres pièces ou prestations de service, sera mis en commande pour l’acheteur. Une demande de nouvelle commande doit être effectué par l’acheteur. Un paiement intégral de garantie, avance ou acompte est à prévoir par l’acheteur.

11.3 Un non-enlèvement de l’aéronef de pièces détachées, d'autres pièces ou des prestations de service, résulte en des frais de hangar ou de stockage, facturés en fonction du nombre de jours et au prix de stockage journalière à l’acheteur.

12§ Résiliation du Contrat d’Achat : 

L’acheteur a le droit de résilier la commande ou contrat d’achat.

Les conditions suivantes appliquent :

12.1 Résilier après la confirmation de commande est uniquement possible endéans les 15 jours après la confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Le vendeur se réserve dans ce cas de s’indemniser en se réservant 10 % sur la garantie, avance ou acompte payé par l’acheteur.

12.2 Résilier 4 semaines avant la date de livraison provisoire est possible par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur se réserve de demander l’acheteur une indemnisation de 50 % de la somme en hors taxe affichée sur le bon de commande accepté par l’acheteur.

12.3 Résilier avant la confirmation de commande est possible sans d’autres pertes de paiement, de garantie, avance ou acompte.

13§ Paiement : 

13.1 Une avance initiale de 35 000 € hors taxe est demandée lors de la commande, une 2ᵉ avance de 50 % de la somme restante sera demandée 45 jours avant la date de livraison provisoire figurant sur la confirmation de commande. Le solde, soit la somme restante, sera redevable 15 jours avant la livraison.

13.2 Tous frais bancaires sont intégralement à la charge de l'acheteur. La marchandise ne sera livrée que lorsque le montant total aura été reçu et encaissé.

13.3 À défaut de règlement dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, l'avance sera de plein droit acquis à titre d'indemnité d'immobilisation, sans préjudice de l'exercice de toute procédure appropriée.

13.4 Un prêt ne pourra pas être considéré comme sollicité, néanmoins, il soit explicitement stipulé sur le bon de commande. Si l'acheteur sollicite un prêt pour financer tout ou partie de l'acquisition de la commande, la réalisation de la vente est subordonnée à l'obtention par l'acheteur dudit prêt.

13.5 Concernant tout achat de pièce détachée, prestation de services ou accessoire. Le vendeur se réserve le droit, soit encaisser en avance la somme de la facture ou d’accorder un paiement sur facture.

13.5.1 Exception : les clients qui sont en statut contentieux, sont tenus de régler la facture ou la « pro-forma » à l’avance.

14§ Mode de Paiement : 

14.1 Le vendeur n’accepte aucun autre mode de paiement que le virement bancaire, les frais à la charge de l’acheteur ;

14.2 La carte bancaire est acceptée pour un montant total de la facture en dessous ou égale à 500 € et ne peut pas être utilisée pour régler une facture en plusieurs tranches.

15§ Rappel : 

15.1 Les factures impayées sont rappelées une fois après 29 jours, par courriel. Un non-paiement endéans sept jours calendrier après la date d’envoi du rappel, un deuxième rappel sera envoyé après neuf jours calendrier par courriel.

15.1.1 La mise en demeure sera envoyée par la poste avec des frais d’administration selon le tarif en vigueur sur notre liste de prix de services, après 15 jours calendrier du deuxième rappel. 

15.2 Le taux d’intérêt de retard est appliqué à partir du 58ᵉ jour de non-paiement. Le 59ᵉ jour est défini comme le 1ᵉʳ jour pour le calcul des intérêts.

15.2.1 Le taux d’intérêt appliqué pour professionnel est de 8 % par semestre. Le taux d’intérêt appliqué pour particulier est de 2.25 % par semestre.

16§ Facturation : 

Toutes factures sont envoyées par voie électronique (courriel). Une facture sur papier est possible sur demande moyennant des frais postaux, selon le tarif en vigueur sur notre liste de prix de services. Aucune facture n’est envoyée par la poste sans demande, sauf à partir de la mise en demeure.

17§ Clause de Réserve de Propriété : 

17.1 Les pièces détachées, aéronefs, autres pièces ou prestations de service vendues ou fournies par le vendeur restent pleines et entière propriété du vendeur jusqu'à leur complet paiement.

17.2 L'acheteur déclare bien connaître et accepter cette clause de propriété. Cette clause est applicable en toute hypothèse et notamment en cas de redressement judiciaire.

17.3 L'acheteur s'interdit de consentir des droits sur ces pièces détachées, aéronefs, autres pièces ou prestations de service.

17.4 L'acheteur est tenu d'aviser immédiatement le vendeur et de prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l’acheteur en est personnellement et civilement responsable.

17.5 Toutefois, à compter de la livraison effective du bien, l'acheteur s'engage irrévocablement à faire son affaire personnelle de tous risques concernant ces pièces détachées, aéronefs, autres pièces ou prestations de service (perte, vol, destruction partielle ou totale, et autres) et à supporter toutes les charges d'assurances liées.

18§ Garantie : 

Les conditions de garantie énoncées ci-dessous sont soumises au préalable à l'entretien du matériel suivant les recommandations du constructeur ou fournisseur, décrites dans les manuels d'entretien ou d’utilisation fournis ou mis à disposition avec le matériel et à l'utilisation de celui-ci suivant les critères énoncés dans les manuels spécifiques.

18.1 L'acheteur bénéficie de la garantie légale en cas de défaut ou de vices cachés du matériel.

18.2 L'acheteur, comme personne physique, de matériel neuf bénéfice d'une garantie de deux (2) ans du constructeur, soit un (1) an de garantie pour toute personne morale. Les garanties du moteur ou de système de propulsion sont exclues de la garantie générale. Elles sont liées aux conditions de garantie du fabricant. 

18.3 Un problème du moteur ou du système de propulsion ne pourra être imputé au constructeur que s'il est dû à un défaut d'installation du moteur ou système de propulsion par le constructeur de l'ULM. Il est du devoir de l'acheteur de signaler au fabricant du moteur ou du système de propulsion de son acquisition et de sa mise en service.

18.3.1 La garantie du moteur ou système de propulsion est fournie par le fabricant du moteur et pas par le constructeur de l'ULM, ni du vendeur.

18.4 Concernant l'aéronef, l'acheteur aura un recours de six mois (6) pour signaler un défaut non constaté à la livraison, mais il lui appartient de prouver que ce défaut était avéré au moment de la livraison. (Par exemple, bosses, égratignures et autre défaut).

18.5 La garantie européenne de deux (2) ans pour des vices cachés s'applique de plein droit pour les personnes physiques, soit d’un (1) an pour les personnes morales, à l’exception du moteur ou du système de propulsion, où cela appartient aux conditions du fabricant de moteurs. 

18.6 Les garanties des moteurs ou du système de propulsion et des accessoires livrés avec le matériel sont celles généralement appliquées par leurs fabricants respectifs.

18.7 Le carnet de vol ou d'entretien dûment complété par le vendeur, le constructeur ou tout atelier agréé lors des précédentes visites d'entretien sera également exigée pour toute réclamation relative au bénéfice de la garantie.

18.8 La garantie s'applique à tout vice de construction ou de matière dûment constaté, et comprend limitativement l'échange ou la réparation, à la discrétion de DKL Light Sport Aircraft S.A R.L., des pièces reconnues défectueuses, ainsi que, le cas échéant, la main d'œuvre nécessaire au travail à fournir.

18.9 Les frais éventuels d'immobilisation, frais de transport, droit de douane ou autres, exposés au titre de la garantie, restent en toute hypothèse à charge de l'acheteur.

18.10 Les pièces échangées pendant la période de garantie, restent en toute hypothèse la propriété de DKL Light Sport Aircraft S.A R.L., sauf les frais d’envoi.

18.11 Les échanges de pièces ou la réparation effectuée pendant la période de garantie ne peuvent pas avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. Exclus de la garantie sont :

18.11.1 La modification ou la transformation du matériel vendu, le montage d'accessoires ou de pièces non reconnus par le constructeur.

18.11.2 Lorsque les avaries sont dues à un manque d'entretien du matériel vendu, à la négligence ou à l'inexpérience, à l'utilisation du matériel dans des conditions anormales ou à leur inutilisation prolongée, à la compétition, à la surcharge même passagère de la part de l'utilisateur, ou bien un mauvais réglage, une réparation défectueuse effectuée par toute autre personne que celle dûment habilitée par DKL Light Sport Aircraft S.A R.L. ou par un atelier agréé.

18.12 Aucune garantie n'est applicable à tous les éléments considérés comme des pièces d'usure telles que : pneumatiques, garnitures de freins, câbles, montage électrique, joints, bougies, échappement, vis platinées, condensateurs, antiparasites, instruments, etc. (liste non exhaustive)

19§ Droit de rétractation : 

L'acheteur a le droit de rétracter sa commande sous condition mentionnée au paragraphe 12 et :

19.1 que l’objet, soit pièce détachée ou d’autres marchandises, est dans son emballage original non détruit.

19.2 que le délai de 15 jours ne soit pas dépassé,

19.3 que l’acheteur informe le vendeur, au moins 5 jours calendrier par écrit, de ce qu'il estime être rétractable.

19.4 Ce droit de rétractation est exclu pour toutes prestations (maintenance, modification, et d'autres services) rendus à l’acheteur.

20§ Réclamation :

Toute réclamation est à formuler par écrit. Le vendeur s’engage à traiter toutes réclamations dans les plus brefs délais.

21§ Exposition et Concours :

L'acheteur s'interdit d'exposer directement ou indirectement les matériels objets de la présente dans toutes manifestations, foires, expositions, concours, et d’autres événements, ou de faire paraître une publicité, une rédactionnelle, les essais à leur sujet, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du vendeur.

22§ Application iOS :

Le vendeur met à tous les utilisateurs une application iOS payante à disposition.

22.1 Toutes ventes sont soumises au CGV d’Apple Inc.

22.2 Toutes réclamations sont à faire auprès d’Apple Inc., par ses interfaces.

22.3 L’application est mise en arrêt. Cette disposition reste en vigueur pour les acheteurs qui ont acheté l’application et à l’échéance du droit de conservation d’Apple Inc.

23§ Modifications des CGV : 

23.1 Le changement d'une ou plusieurs conditions n'entraîne aucune modification aux autres conditions qui restent de strictement applicables. Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes autres.

23.2 Le vendeur peut faire droit d’un commun accord avec l’acheteur de modifier ou ajouter des clauses aux CGV par écrit et accepté par les parties concernées.

23.2.1 Le commun accord est soumis aux CGV.

24§ Protection des Données personnelles : 

Le vendeur, DKL Light Sport Aircraft S.A R.L., s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi luxembourgeoise du 1ᵉʳ août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

24.1 Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, données de facturation, etc.) sont strictement nécessaires à la gestion des relations contractuelles et commerciales. Elles ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

24.2 L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Pour exercer ses droits, il peut adresser une demande écrite à :

info@LHLaero.eu ou par courrier à l’adresse du siège social.

24.3 Les données peuvent être traitées par des sous-traitants (hébergement, comptabilité, etc.) dans l’Union européenne uniquement. Aucune donnée ne sera transférée hors de l’Espace économique européen sans garanties appropriées.

24.4 En cas de violation de données, les autorités compétentes telles que la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) seront informées conformément à la réglementation.

25§ Conditions d’utilisation du site internet www.LHLaero.eu :

25.1 L’accès et l’utilisation du site internet impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.

25.2 Les contenus (textes, images, marques, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation est interdite.

25.3 Le site peut contenir des liens vers des sites externes. DKL Light Sport Aircraft S.A R.L. décline toute responsabilité quant aux contenus ou pratiques de ces sites tiers.

25.4 L’hébergeur et le développeur du site mettent en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité informatique, sans toutefois garantir l’absence totale de virus ou d’anomalies techniques.

25.5 L’utilisateur est invité à signaler toute anomalie ou contenu illicite à : info@LHLaero.eu

26§ Attribution de compétence et droit applicable : 

26.1 La présente est soumise au droit luxembourgeois. À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, sauf dispositions légales impérative contraires prévus par le droit européen du consommateur.

26.2 Le vendeur se conforme aux obligations prévues par le Code de commerce luxembourgeois, y compris celles relatives à la vente à distance et à la transparence contractuelle, ainsi qu’à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (transposée dans la loi du 2 avril 2014)