Conditions généreales de vente

1§ Préambule : 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues,

1.1 d’une part, par DKL Light Sport Aircraft Sarl, sous le nom d’enseigne LHL AERO, DKL-LSA et DKL Light Sport Aircraft, ci-après dénommée « le vendeur », sise au 6, rue Gessel, L-4735 Pétange, Luxembourg, immatriculé auprès du Luxembourg Business Registry sous le numéro B191419,

1.2 La société COMCO IKARUS GmbH ci-après dénommée
« le constructeur », sise Am Flugplatz 11, D-88367 Hohentengen, Allemagne,

1.3 des acteurs tiers, dénommés ci-après « le fournisseur »,

1.4 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant entrer en relation commerciale (l’achat, commande et/ou service) dénommée ci-après « l’acheteur ».

2§ Généralités : 

2.1 Toutes commandes de marchandises ou prestations de services vendus par le vendeur sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui doivent être acceptées par l’acheteur.

2.2 Pour toutes commandes d’aéronefs neufs ou occasions, l’acheteur est requis de parapher toutes les pages du bon de commande et ce présent document, ainsi que dater, signer et de mentionner « bon pour commande » (pour le bon de commande) ou « lu et approuvé » (pour ce présent document) sur les endroits indiqués, en autant d’exemplaire requis.

2.3 Toutes autres commandes de marchandises, pièces-détachées ou prestations de services sont à donner l’accord, soit par écrit (courrier, courrier électronique, ou par notre système de facturation « BillDu »). Le vendeur assume, que l’acheteur a lu, compris, et approuvé les conditions générales de ventes en passant la commande ou ayant payé la facture ou une avance.

3§ Responsabilité et Assurance : 

3.1 L’acheteur reconnaît par la signature de ce présent document, que la pratique de l’ULM (ultra-légère motorisé) peut présenter certains risques, notamment du fait des forces de la nature et des mouvements de l’air qui peuvent être totalement imprévisibles et hors du contrôle de la personne utilisant l’ULM, le vendeur, le constructeur et le fournisseur.

3.2 En commandant l’aéronef, des options, d'autres accessoires ou des prestations de services, l’acheteur assume tous les risques liés à l’activité pratiquée et à l’usage de l’ULM.

3.3 Le vendeur, fournisseur et/ ou le constructeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages indirects résultant de l’utilisation d’un ou des produits vendus.

3.4 Le vendeur, fournisseur et/ ou le constructeur ne répond des dommages ou pertes directs résultant de l’utilisation d’un ou des produits vendus ou le service fourni que dans la mesure où ceux-ci sont couverts par les polices d’assurance souscrites par le vendeur et applicable au moment du sinistre.

3.5 L’acheteur et les propriétaires ultérieurs acceptent que le vendeur, fournisseur et/ ou le constructeur ne soit responsable d’aucun dégât résultant de l’utilisation ou de la défaillance de ces produits quelle que soit la raison.

4§ Documents d’utilisation : 

Tous documents destinés pour l’acheteur, concernant l’appareil, des instruments, l’entretien, la vente et d’autres accessoires, dans le cadre d’utilisations, contractuelle ou d’autres aspects, seront remis en langue originale, soit en anglais, et dans la mesure du possible en langue française.

5§ Prix et Tarifs : 

Les prix ou tarifs sont en principes fermes et définitifs, départ d’usine (pour l’aéronef, options et autres accessoires) ou du siège du vendeur (pour toutes prestations de services), lors de la signature du bon de commande et d’acceptation de ce présent document. Frais d’envoi, de livraison, de convoyage, frais de déplacement ou frais de nuitée sont exclus de cette clause, vue à la fluctuation des prix et tarifs des prestataires externes (billet de train, service de transport, essence, péage, hôtel, et al.).

6§ Modification de Prix ou Tarifs : 

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix ou tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté telle que : cas de force majeure, modification de la réglementation ULM en vigueur (nationale ou européenne), modification du régime fiscal applicable aux ventes d'ULM commandés, variations monétaires, grève, guerre, attentats, etc. Néanmoins, les prix ou tarifs hors taxes applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de vente.

7§ Commandes : 

Toutes commandes d’aéronef, pièces-détachées, accessoires ou prestations de services sont à faire par écrit, bon de commande ou d’autre formes qui permettront de retracer à l’accord. Toute commande est suivie par la mention « bon pour commande ».

8§ Modification de Commande : 

Toutes commandes confirmées ne sont plus modifiables. Une modification est envisageable au cas par cas.

8.1 Toutes modifications de commande d’aéronef après la confirmation sont possible jusqu’à 4 semaines avant la date de livraison provisoire. Tous changements sont à procéder avec un avenant. Toutes modifications après la confirmation de commande, ne donnent pas droit à une remise ou un faveur.

8.2 Toutes commandes de pièces-détachées, accessoires et d’autres hors aéronefs, ne sont plus modifiables une fois que la commande est confirmée.

9§ Distributeurs et Agents : 

Les distributeurs ou agents de vente ne sont pas les mandataires de DKL Light Sport Aircraft Sarl et sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients des engagements pris par eux.

10§ Livraison : 

10.1 Le vendeur ne livre aucun aéronef à l’endroit où le client le souhaite. Toute vente d’aéronef se fait à partir de l’usine et enlèvement de ce dit lieu Aéroport Régional de Mengen, Allemagne. Toutefois, l’acheteur peut prendre l’option « convoyage » qui est disponible d’un forfait général listé dans la liste de prix pour la série C42.

10.2 La date de livraison réelle d’un aéronef commandé, est communiquée 4 semaines avant la date de livraison provisionnelle.

10.3 La livraison des pièces-détachées ou des accessoires commandés seront effectués par un transporteur (UPS, DHL, Post, La Poste, GLS, DPD ou d’autres). Un numéro de suivi peut être communiqué sur demande du client. Le délai de livraison est dépendant du transporteur et ne peut pas excéder 8 jours ouvrables.

11§ Retard de Livraison, Non-Paiement et Non-Enlèvement : 

11.1 Le vendeur se réserve le droit de changer les dates de livraison ou convoyage en cas de force majeure, condition météorologique défavorable pour effectuer un vol en sécurité et autres cas spécifiques.

11.1.1 Néanmoins, en cas de retard de livraison supérieure de 6 mois soit 180 jours de la date de livraison confirmé par le vendeur. L’acheteur a le droit de dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception, sous condition d’un préavis de 30 jours. En cas où le vendeur ne peut pas livrer (hors convoyage) endéans le délai du préavis, l’acheteur a le droit d’être remboursé de du montant déjà payé au vendeur.

11.1.2 Toutefois, l’acheteur n’a pas de droit de demander une indemnisation ou dédommagement causés par le retard de livraison.

11.2 Le non-paiement en termes généraux, peux retarder une livraison ou la non-confirmation de la commande.

11.2.1 En cas de non-paiement de la facture finale, le vendeur se réserve le droit de garder toute garantie, avance ou acompte payé, comme indemnité provisoire.

11.2.2 Le vendeur émet un premier rappel, et donne à l’acheteur la possibilité de régler la facture finale dans les 7 jours qui suivent. Un dernier rappel est émis 9 jours plus tard en recommandé avec avis de réception, avec une échéance de 4 jours. Au-delà de ces délais, le vendeur aura le droit de revendre l’aéronef à un autre acheteur.

11.2.3 Aucun autre aéronef ne sera pas mis en commande pour l’acheteur. Une demande de nouvelle commande doit être envoyée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Un paiement intégral de garantie, avance ou acompte est à prévoir par l’acheteur.

11.3 Un non-enlèvement de l’aéronef résulte en des frais de hangar, qui seront facturés en fonction du nombre de jours et au prix de la location journalière à l’acheteur.

12§ Résiliation du Contrat d’Achat : 

L’acheteur a le droit de résilier ce présent bon de commande ou contrat d’achat.

Les conditions suivantes appliquent :

12.1 Résilier après la confirmation de commande est uniquement possible dans les 15 jours après la confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Le vendeur se réserve dans ce cas de s’indemniser en se réservant 10% sur la garantie, avance ou acompte payé par l’acheteur.

12.2 Résilier 4 semaines avant la date de livraison provisoire est possible par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur se réserve de demander l’acheteur une indemnisation de 50% de la somme en hors taxe affichée sur le bon de commande signé par l’acheteur.

12.3 Résilier avant la confirmation de commande est possible sans d’autre pertes de paiement de garantie, avance ou acompte.

13§ Paiement : 

13.1 Une avance initiale de 35000€ hors taxe est demandée lors de la commande, une 2ieme avance de 50% de la somme restante sera demandée 45 jours avant la date de livraison provisoire figurant sur la confirmation de commande. Le solde, soit la somme restante sera payée 15 jours avant la livraison.

13.2 Tous frais bancaires sont intégralement à la charge de l'acheteur. La marchandise ne sera livrée que lorsque le montant total aura été reçu et encaissé.

13.3 A défaut de règlement dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, l'avance sera de plein droit acquis à titre d'indemnité d'immobilisation sans préjudice de l'exercice de toute procédure appropriée.

13.4 Un prêt ne pourra être considéré comme sollicité, sauf qu'il soit clairement stipulé sur le bon de commande. Si l'acheteur sollicite un prêt pour financer tout ou partie de l'acquisition du matériel, la réalisation de la vente est subordonnée à l'obtention par l'acheteur dudit prêt.

13.5 Concernant tout achat de pièce détachée, prestation de services ou accessoire. Le vendeur se réserve le droit, soit encaisser en avance la somme de la facture ou d’accorder un paiement sur facture.

13.5.1 Exception : les clients qui sont en statut contentieux, sont obligés de régler la facture ou la « pro-forma » d'avance.

14§ Mode de Paiement : 

14.1 Le vendeur n’accepte aucun autre mode de paiement que le virement bancaire, les frais à la charge de l’acheteur ;

14.2 voir par carte bancaire pour une somme totale de la facture en-dessous ou égale à 500€ et ne peut pas être utilisée pour régler une facture en plusieurs tranches.

15§ Rappel : 

15.1 Les factures impayées sont rappelées une fois après 29 jours, par courriel. Un non-paiement endéans 7 jours calendrier après la date d’envoi du rappel, un deuxième rappel sera envoyé après 9 jours calendrier par courriel.

15.1.1 La mise en demeure sera envoyée par la poste avec des frais d’administration selon le tarif en vigueur sur notre liste de prix de services, après 15 jours calendrier du deuxième rappel. 

15.2 Le taux d’intérêt de retard est appliqué à partir du 58ieme jour de non-paiement. Le 59ieme jour est défini comme le 1er jour pour le calcul des intérêts.

15.2.1 Le taux d’intérêt appliqué pour professionnel est de 8% par semestre. Le taux d’intérêt appliqué pour particulier est de 2.25% par semestre.

16§ Facturation : 

Toutes factures sont envoyées par voie électronique (courriel). Une facture sur papier est possible sur demande avec un frais postal, selon le tarif en vigueur sur notre liste de prix de services. Aucune facture n’est envoyée par la poste sans demande, sauf à partir de la mise en demeure.

17§ Clause de Reserve de Propriété : 

17.1 Les marchandises vendues par le vendeur restent pleines et entière propriété du vendeur jusqu'à leur complet paiement.

17.2 L'acheteur déclare bien connaître et accepter cette clause de propriété. Cette clause est applicable en toute hypothèse et notamment en cas de redressement judiciaire.

17.3 L'acheteur s'interdit de consentir des droits sur ces marchandises.

17.4 L'acheteur est tenu d'aviser immédiatement le vendeur et de prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l’acheteur en est personnellement et civilement responsable.

17.5 Toutefois, à compter de la livraison effective du bien, l'acheteur s'engage irrévocablement à faire son affaire personnelle de tous risques concernant ces marchandises (perte, vol, destruction partielle ou totale, et al.) et à supporter toutes les charges d'assurances liées.

18§ Garantie : 

Les conditions de garantie énoncées ci-dessous sont soumises au préalable à l'entretien du matériel suivant les recommandations du constructeur, décrites dans les manuels d'entretien fournis avec le matériel et à l'utilisation de celui-ci suivant les critères énoncés dans le manuel de vol.

18.1 L'acheteur bénéficie de la garantie légale en cas de défaut ou de vices cachés du matériel.

18.2 L'acheteur, en tant que personne physique, de matériel neuf bénéfice d'une garantie de deux (2) ans du constructeur, soit un (1) an de garantie pour toute personne morale. Les garanties du moteur sont exclues de la garantie générale.

18.3 Un problème du moteur ne pourra être imputé au constructeur que s'il est dû à un défaut d'installation du moteur par le constructeur de l'ULM. Il est du devoir de l'acheteur de signaler au fabricant du moteur de son acquisition et de sa mise en service.

18.3.1 La garantie du moteur est fournie par le fabricant du moteur et pas par le constructeur de l'ULM.

18.4 En ce qui concerne l'aéronef, l'acheteur aura un recours de six mois (6) pour signaler un défaut non constaté à la livraison, mais il lui appartient de prouver que ce défaut était avéré au moment de la livraison. (par exemple bosses, égratignures et al.).

18.5 La garantie européenne de deux (2) ans pour des vices cachés s'applique de plein droit pour les personnes physiques, soit d’un (1) an pour les personnes morales, à l’exception du moteur, où cela appartient aux conditions du fabricant de moteurs. 

18.6 Les garanties des moteurs et accessoires livrés avec le matériel sont celles généralement appliqués par leurs fabricants respectifs.

18.7 Le carnet de vol ou d'entretien dûment complété par le vendeur, le constructeur ou tout atelier agréé lors des précédentes visites d'entretien sera également exigée pour toute réclamation relative au bénéfice de la garantie.

18.8 La garantie s'applique à tout vice de construction ou de matière dûment constaté, et comprend limitativement l'échange ou la réparation, à la discrétion de DKL Light Sport Aircraft Sarl, des pièces reconnues défectueuses, ainsi que, le cas échéant la main d'œuvre nécessaire au travail à fournir.

18.9 Les frais éventuels d'immobilisation, frais de transport, droit de douane ou autres, exposés au titre de la garantie, demeurent en tout état de cause à charge de l'acheteur.

18.10 Les pièces échangées pendant la période de garantie, demeurent en tout état de cause la propriété de DKL Light Sport Aircraft Sarl, sauf les frais d’envoi.

18.11 Les échanges de pièces ou la réparation effectués pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. Ne seront pas couverts par la garantie :

18.11.1 La modification ou la transformation du matériel vendu, le montage d'accessoires ou de pièces non reconnus par le constructeur.

18.11.2 Lorsque les avaries sont dues à un manque d'entretien du matériel vendu, à la négligence ou à l'inexpérience, à l'utilisation du matériel dans des conditions anormales ou à leur inutilisation prolongée, à la compétition, à la surcharge même passagère de la part de l'utilisateur et/ou un mauvais réglage, une réparation défectueuse effectuée par toute autre personne que celle dûment habilitée par DKL Light Sport Aircraft Sarl ou par un atelier agréé.

18.12 Aucune garantie n'est applicable à tous les éléments considérés comme des pièces d'usure telles que : pneumatiques, garnitures de freins, câbles, montage électrique, joints, bougies, échappement, vis platinées, condensateurs, antiparasites, instruments etc. (liste non-exhaustive)

19§ Droit de rétractation : 

L'acheteur a le droit de rétracter sa commande sous condition mentionnée au paragraphe 12 et :

19.1 que l’objet, soit pièce détachée ou d’autre marchandises, est dans son emballage original non détruit.

19.2 que le délai de 15 jours ne soit pas dépassé,

19.3 que l’acheteur informe le vendeur au moins 5 jours calendrier par voie écrit, de ce qu'il estime être rétractable.

19.4 Ce droit de rétractation est exclu pour toutes prestations (maintenance, modification, et al) rendus à l’acheteur.

20§ Réclamation :

Toute réclamation est à formuler par écrit. Le vendeur s’engage à traiter toutes réclamations dans les plus brefs délais.

21§ Exposition et Concours :

L'acheteur s'interdit d'exposer directement ou indirectement les matériels objets de la présente dans toutes manifestations, foires, expositions, concours, et al, ou de faire paraître une publicité, rédactionnel, essais à leur sujet, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du vendeur.

22§ Application iOS :

Le vendeur met à tous les utilisateurs une application iOS payante à disposition.

22.1 Toutes ventes sont soumis au CGV d’Apple Inc.

22.2 Toutes réclamations sont à faire auprès d’Apple Inc., par ses interfaces.

22.3 L’application est mise en arrêt. Cette disposition reste en vigueur pour les acheteurs qui ont acheté l’application. 

23§ Modifications des CGV: 

Le changement d'une ou plusieurs conditions ci-dessus n'entraîne aucune modification aux autres conditions qui restent de stricte application. Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes autres.

24§ Protection des Données : 

Toutes données personnelles et confidentielles, confiées à DKL Light Sport Aircraft Sarl sont gardées en grand secret. Toutes données sans importance ne sont pas gardées et seront détruites. Le vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour la protection des données.

25§ Attribution de Compétence : 

Toutes contestations relatives à l'interprétation où à l'exécution du présent contrat seront, à défaut d'accord amiable, de la compétence du Tribunal de Justice de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).